Formulaires de consentement
La loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, impose à tous les professionnels de protéger rigoureusement les données personnelles des usagers.
Signer ce consentement c’est :
– Etre informé de manière claire sur les données que nous collectons
– Comprendre à quelles fins elles sont utilisées
– Savoir qui peut accéder à vos données
– Exercer à tout moment vos droits : accès, rectification, suppression, retrait du consentement
Le consentement nous permet donc de travailler en toute transparence, dans le respect total de la vie privée et des exigences légales.
Exemples des formulaires de consentement :
ERHR Nord-Ouest
PCPE Polyhandicap